alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la somme de 326,90 €, enfin de l'AVOIR condamné au paiement de ce droit.

alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et des articles L.443-1 et L.443-2 du même code ; 2°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter

sociale.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [3], 2°/ à M.

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

la caisse RSI de Haute-Normandie, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le

L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, relève d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la régularité de

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

[4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Naval Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 24-17.170 contre le jugement rendu le 18 juin 2024 par le président

, a formé le pourvoi n° H 22-11.088 contre le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), la société [3] (la cotisante) a fait l'objet, à compter du 30 avril 2009, d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

), dans le litige l'opposant à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

En application des dispositions précitées (articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale), il appartenait à la CIPAV dès 2009 de faire parvenir à l'assuré une estimation indicative