X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

de sous-licence du 1er septembre 2014, la cour d'appel s'est bornée à considérer que l'existence de ce contrat ne s'expliquait que par l'existence du contrat de concession conclu le 16 juin 2011 ; qu'en

le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige ; Que force est de constater à la lecture de l'article dont s'agit qu'après avoir fixé la durée initiale du contrat, soit 30 ans commençant

Or, sont bien indiqués dans le contrat de prêt le TEG, soit 1,6428 %, le taux fixe, soit 0,94% ainsi que les frais permettant de déterminer le TEG, en référence à l'article 5 du contrat.

, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée

aient été mises à même de s'expliquer sur ce point, qui n'avait pas été contesté dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé tout ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait invoqué les absences pour maladie de Mme X... constatées le 16 août pour 15 jours, le 24 septembre

cour d'appel a, par suite, relevé que le contrat à durée déterminée du 16 décembre 2013 stipule que M.

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'une signature électronique a été apposée sur les contrats en cause.

X... une somme à titre de solde de commissions, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et,

ses propres constatations que les contrats litigieux concernaient la période du 7 au 16 juin 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

était indispensable à la qualification de contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part

du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit

* Sur le plein effet des clauses contractuelles En droit, Il résulte de l'article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat