QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER AOUT 1973

637 et 686 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 1971 de la SCI Le Prey d'Aval à M.

, dont les lettres du 5 décembre 1976, 14 novembre 1978, 16 novembre 1973, 10 août 1973, non visées dans les conclusions ou dans le bordereau de communication des pièces..., ainsi qu'au vu d'une note en

EN 1970, DE 10.000 F. EN 1971 ET DE 20.000 F.

et vendent des immeubles et a réalisé, sur des immeubles pour lesquels un permis de construire avait été obtenu en 1965, des profits s'élevant respectivement en 1970, 1971 et 1972 à 544500 F, 198300 et

1977, à Mme Y... une notification de redressement de ses revenus déclarés au titre des années 1973 et 1974 comportant, par erreur, la réintégration de revenus fonciers qui seraient provenus de loyers

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE LES DECRETS DU 22 AVRIL 1972 ET DU 2 JUIN 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

à 1978 et au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, relatif au régime

700 du code de procédure civile.

pouvant être dus à l'occasion du marché", la cour d'appel a violé l'article L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application

1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES MANQUEMENTS

1979.

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Pierre Siméon de X..., qui n'a pu l'apposer en 1967 puisqu'il n'est entré en fonctions qu'en 1976 ; qu'en retenant la date du 21 avril 1967 comme celle de l'acte de vente, l'arrêt attaqué a violé les

correspondant à ses fonctions ; que d'autre part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur