Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la Société nationale France

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société nationale France

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France

Article 1

Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 28 juin 1985, la société France

Article 9

Une indemnité de départ est due : 1° (Abrogé) 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord

Article 6

Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs

Article 6

sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validé pour l'exercice de la profession en France

Article 46

La société nationale de programme France Télévisions crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs, chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les programmes.

Article 6.2.1

personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France

Article Annexe I

RÉGIONALES RESSORT TERRITORIAL Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes Ile-de-France

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France, CMA France peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition

Article 15

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil

Article 4

Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.

Article L3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France

Article R132-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue : 1° A la Bibliothèque nationale de France et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation

Article LO228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui : a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ; b) Soit remplissent

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le