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10 120 résultats pour « Article 41-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle

Page 41 sur 506

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301423

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42c

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000786_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000788_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000791_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000792_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000798_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000799_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000800_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000801_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000802_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000805_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000807_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000811_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000815_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000817_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000822_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000823_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000824_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 29 mai 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

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