% avec le financement de mon époux James Y... ; il a payé 50 % de tout l'investissement-la cuisine à 100 % ; je lui dois 50 % de l'investissement + la cuisine » qu'il résulte de l'article 1326 du Code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 050 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l'article R. 425-25 " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 - 3 du code de la

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Léonard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

SUR LES MANQUEMENTS DE LA SCEA DES [Localité 1] En application de l'article 1353 du code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... et 1 093 euros à Monsieur A... E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

la société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

charge du centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

- Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER aux entiers