AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6a0ff9fccdc6046d478a541c
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; MOTIFS En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Source officiellePage 41 sur 26049
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
30 avril 2026
Les sociétés Locam et Axecibles seront en outre condamnées à verser à Mme [S] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leurs propres demandes
Source officielle