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(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110422

Cassation

1 juin 2022

, en Iran, dans les années 60, sans que sa provenance archéologique soit avérée (arrêt, p. 9, § 5) ; que la cour d'appel a ensuite relevé, d'une part, que les deux analyses métallographiques, effectuées

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743d

Appel

28 octobre 2004

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10347

Cassation

6 avril 2016

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01243_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300847

Cassation

3 juillet 2012

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01222

Cassation

4 décembre 2012

237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100713

Cassation

17 novembre 2021

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

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1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

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