31 juillet 1937 40 Morey-Saint-Denis Vins rouges Vins blancs 8 décembre 1936 40 45 Musigny : Vins rouges Vins blancs 11 septembre 1936 35 40 Nuits ou Nuits-Saint-Georges : Vins rouges Vins blancs 5 décembre 1972

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires

Article 6

—

et rapports, système métrique, nombres complexes, règle de trois, problèmes sur les mélanges et les alliages. b) Algèbre : Nombres algébriques et opérations sur ces nombres, expressions algébriques, résolution de l'équation du premier degré à une inconnue

Article CO 25

—

Le compartiment prévu à l'article CO 1 (§ 2) est un volume à l'intérieur duquel les exigences de résistance au feu relatives aux parois verticales définies à l'article CO 24 (§ 1) ne sont pas imposées. § 2.

Article M 6

—

000 mètres carrés par étage ou 4 500 mètres carrés pour deux étages consécutifs réunis par un hall ou par un escalier non encloisonné, il doit être procédé à un encloisonnement pare-flammes de degré 1/2 heure dans les établissements visés à l'article CO

Article 49 septies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités

Article L2135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux

Article Annexe III-18 a (art. A322-96)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Aptitudes des pratiquants à utiliser du trimix ou de l'héliox APTITUDES À PLONGER LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES PTH-40 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres Pour évoluer en

Article 4

—

A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance cotisée, selon les modalités définies à l'article D. 732-40-1 du présent code et aux articles D. 351-1-1 et D.

Article 115

—

-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.

Article R814-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article

Article R1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20

Code des transports

Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données

Article D3531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D. 3312-31, D.

Article L341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article R1221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41.

Article 19

—

illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4

Article R8211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles

Article R814-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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