Codes de loi français

Article 1

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article 35

Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.

Article 31-1

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une

Article R2223-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances.

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 11

Lorsqu'ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la

Article Annexe, 12

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article Annexe II

Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579

Article 1

Les stagiaires des centres de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Article 5

: O ou P : : de ...

Article 1

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.

Article Annexe I

Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579

Article 1

Sont majorés de 12 p. 100 pour compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.

Article 2

Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.

Article 2

Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.

Article 2

Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article 6

Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées