Lorsqu'il intervient sur des sites et sols pollués par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 et L. 556-2 dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

L. 7125-28 à L. 7125-31 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents de la collectivité ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

L. 7227-29 à L. 7227-32 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents de la collectivité ; 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

-4 et L. 5331-13 ".

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux, tels que définis à l'article L. 5141-2 du code

Article 1

—

statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 8° Corps des infirmiers

Article 2

—

III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions

Article 2

—

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article 74

—

de la santé publique, est fixé à 83 millions d'euros pour l'année 2015.

Article Annexe 4

—

CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant

Article 8

—

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique, conduite selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent article.

Article 28

—

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur

Article L162-17-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 34

Code de la sécurité sociale

sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code.

LEGIARTI000042683051

—

Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.

Article 511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code pénal

Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou

Article L149-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 6141-1et L. 6327-2 du code de la santé publique ; 6° Les communautés professionnelles territoriales

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; - les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans

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