Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 293 résultats pour « Autres demandes en matière de nom ou de prénom »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 154
les indications que les personnes exerçant l'activité d'expertise comptable et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement cette activité sont autorisées à mentionner sur l'ensemble de leurs imprimés professionnels sont : 1° Leurs nom
Article R212-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée.
Article 3
Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative
Article 4
peuvent être collectées, dans le cadre des expérimentations, les catégories d'informations suivantes relatives à l'enfant pris en charge. 1° L'état civil et les données administratives de l'enfant et de son ou ses titulaires de l'autorité parentale : a) Nom
Article 3
Ce document contient, notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur
Article 3
document contient notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ; 3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent : nom
Article 3
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont : - s'agissant de la partie données individuelles préimprimée des questionnaires : l'identité (nom et prénom), puis le sexe,
Article 706-105-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom
Article R1333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ; 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et
Article R1263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : a) L'accusé de réception de la déclaration
Article A331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom
Article 371 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ; 3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'organisme avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile,
Article 11
Il inscrit sur chaque bulletin le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivante : Informations personnelles : identification et état civil (nom, prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance), numéro et clé I. N. S. E.
Article 26
Dans le collège général, chaque liste comporte mention de son titre, qui peut être le nom ou les initiales d'une organisation professionnelle ou syndicale, à condition qu'il soit justifié, lors de la déclaration de candidature, de l'accord exprès de cette
Article R220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom de l'intéressé.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Les seules catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise : - nom, prénom, âge, sexe ; - qualification ; - date d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
Article 2
2° Le numéro international normalisé (ISBN ou, s'il y a lieu, ISMN pour les partitions musicales) ; 3° Pour les partitions musicales, le numéro d'ordre dans la série des travaux de l'éditeur (cotage ou numéro d'édition) ; 4° Le nom et les prénoms des
Article L167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue des intérêts effectifs
LEGIARTI000028350698
Votre identité : Nom d'usage : Nom de naissance : Prénom : Autres prénoms : Date et lieu de naissance : . 2.
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