l'agression d'Abdelkader Y... et soutenait, pour contredire les allégations du surveillant, que contrairement à ce que ce dernier avait affirmé, il n'était pas le seul détenu à porter un sweat-shirt avec une capuche

jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou l'existence de vices cachés

Mais force est de constater qu'un procès est déjà en cours - même s'il concerne la résolution pour vices cachés, de la vente passée entre M.

que, dès lors que le vendeur admettait sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, elle devait rechercher si cet aveu ne produisait pas également un effet dans le cadre de la garantie des vices cachés

T..., ès qualités, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et de lui avoir ainsi caché que les consorts O... soulevaient la nullité du prêt, le fait que la banque agisse sur le fondement de ce

La cour d'appel, qui était seulement saisie par l'acquéreur d'une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ou sur un défaut de conformité, n'était pas tenue de rechercher

'appréciation de l'administration et qu'il s'agissait donc d'un vice extrinsèque ne pouvant donner lieu à réparation sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés

Les ventes successives ont été judiciairement résolues pour vices cachés. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés

libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée

X... n'impliquaient pas cette volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il avait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour non conformité du fonds de commerce délivré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant sur le fondement des vices cachés

d'une chose conforme à la commande, alors, selon le moyen, que le produit "Roc-chape" dont la cour d'appel a relevé qu'il s'était révélé impropre à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché

désordres à une seule utilisation défavorable, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; 3 / en omettant de rechercher si l'expert n'avait pas également imputé les désordres à un défaut caché

convenue dans la commande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés

même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et que les vices cachés

invitée, si la marge pratiquée par l'entreprise en difficulté permettait d'espérer ledit redressement et si les ventes par elle pratiquées n'étaient pas des ventes à prix coûtant où à perte, tentant de cacher

avait spécialement imputé celle-ci au fait que le matériel comportait une défectuosité amenant les disques à être endommagés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une action rédhibitoire pour vice caché