Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER- FLAMENT demeurant [Adresse 4] et pour avocat plaidant la SELARL DECOT

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine

However, Law no. 1599/1986 was never applied, as the Minister of the Interior extended the application of Legislative Decree no. 127/1969.

APPELANTE Association AGS prise en sa délégation régionale UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 7] venant en lieu et place de l'AGS CGEA IDF EST UNEDIC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christian

3] Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Christian

Swastika has been used by many people, it was placed on weapons, household objects of daily use, clothing, banners, coats of arms, and also used in decoration of churches and houses.

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.La société CVDH NORD EST exploite des points de vente de papiers peints

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière

au barreau de PARIS, toque T 03 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Christine

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

COLLIERE, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Marie-Christine

avocat au barreau de BEZIERS DEFENDEUR Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience de dépôt et du délibéré : Président : Christine

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Madame Patricia TOURNIER, Conseillère Monsieur Michel CABARET, Conseiller (rédacteur) qui en ont délibéré.

barreau de PAPEETE DEFENDEUR - - Monsieur [E] [J] à l’enseigne FAREARII CONSTRUCTIONS (SARLU) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine

au barreau de PARIS, toque : P21 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Mme Christine

ARRÊT du : 15 FEVRIER 2007 No : No RG : 06/00333 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Christine-Anne

BORDIER ARRÊT du : 15 FEVRIER 2007 No RG : 06 / 00333 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Christine-Anne