Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER