comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m 3 L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas dépasser

Article 18

—

Le débit de référence fourni ou à reprendre est majoré d'un coefficient de dépassement Cd prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux dépressions du réseau aéraulique.

Article 37

—

Les dispositifs devant empêcher que les limites de pression ou de température fixées par les articles 33, 34 et 35 ne soient dépassées, doivent fonctionner suivant le principe de la sécurité positive, être indépendants du ou des dispositifs de régulation

Article 2

—

Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.

Article 52

—

Si le flux horaire total d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration des rejets d'antimoine, de chrome total, de cuivre, d'étain, de manganèse, de vanadium

Article 59

—

Le montant de la déduction ne pourra en aucun cas dépasser 8 p. 100 du produit brut des jeux de la saison durant laquelle les manifestations auront été organisées.

Article 9-1

—

Cette prolongation ne peut dépasser un an.

Article 1

—

Ce traitement a pour finalités de procéder à un pesage en marche de véhicules de transport routier, d'identifier les véhicules en dépassement de vitesse autorisée ou en surcharge et d'avoir une image précise de la composition du trafic permettant d'adapter

Article L3314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 54

Code du travail

Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire, effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.

Article D331-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

mentionné à l'article D. 331-106 ainsi qu'avec le gestionnaire, qui prévoit que l'établissement ainsi financé conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de quarante ans, portée à cinquante ans si le montant des travaux par place dépasse

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque le total de cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.

Article R732-12-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

En cas de dépassement de ce seuil, la pension d'invalidité de veuve ou de veuf est réduite à due concurrence. Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 732-6 sont applicables à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Article 3

—

du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé

Article D645-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III de l'article D. 645-7, le total ne pouvant dépasser

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56

Code forestier (nouveau)

concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse

Article R4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38, d'un

Article L3324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 05

Code du travail

Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil.

Article D5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Page 41 · 2 824 résultats

← Précédent Suivant →