documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du rapport administratif en date

Madame [U] [W] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

Par courrier du 28 août 2010, ceux-ci ont refusé ces travaux au motif d'une mauvaise implantation de la dalle en hauteur, rendant impossible la réalisation d'un accès handicapé.

C'est dans ces conditions que le Tribunal de grande instance d'EVRY, par un jugement en date du 17 mars 2014 a : - Déclaré irrecevable la demande de M.

éloquente ; qu'en effet, celui-ci prévoit les moyens propres à identifier la « fuite se trouvant sur une partie de la tuyauterie encastré entre le 1er étage et le rez-de-chaussée, qui contient des dalles

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 23 novembre 2021 la présence sur le domaine public maritime d'un escalier en pierre de 7 m² et de deux dalles de béton coulées dans des palettes en bois

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans,

de sa rédaction, la date imprimée sur le papier portant testament n'est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

Le 2 mai 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs " a déposé une déclaration d'une manifestation mobile entre la rue Saint-Lazare et le parvis Notre Dame devant l'entrée principale de

à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Julien ANTON Me Christiane CANOVAS-ALONSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date

de la dalle.

X... dans la limite de 161 942,14 euros, avec indexation de ces sommes sur l'indice BT01 entre la date du devis de la société Plee (9/12/2009) et la date de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de

Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement en date du 18 octobre 2001 à compter du 1er janvier 2000.

de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas une telle date mais en déterminant la

; qu'en faisant courir le délai de prescription du 12 décembre 2014, date à laquelle la caisse aurait eu connaissance des ressources de l'épouse et non de la date de perception de l'indu fixée au mois

de création du second billet à ordre ne pouvait donc être que celle du 15 février 2021, date d'échéance du premier billet à ordre et non celle du 11 février 2021 ; que c'est d'ailleurs bien cette date

Le 28 juin 2023 MMA IARD a fait procéder à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mai 2023 la somme de 44 442,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter