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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R1261-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Article LO111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
de financement.
Article 6
Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances.
Article 1
du code de commerce, appartient : 1° S'agissant des impôts et des pénalités fiscales, d'une part, et des frais de poursuites, intérêts moratoires et majorations afférents, d'autre part, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Elle est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Article L511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
Tout établissement de crédit ou toute société de financement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Article R548-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées
LEGIARTI000028428348
Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 1652) ; Discussion et adoption le 17 décembre 2013 (TA n° 264).
Article R4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L.
Article 4
-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du
Article 7
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des
régional des agences régionales de santé est exercé : - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ; - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances
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