Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5 du livre des procédures fiscales : "l'administration des impôts adresse au contribuable placé sous le régime du forfait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.200-2, 3ème alinéa, du livre des procédures fiscales, "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant, en premier lieu, que l'article L.520-3 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait le tribunal administratif à demander à l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la notification adressée le 13 juin 1978 à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête et de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 109 et 125 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 52, R. 53 et R. 58 du code des tribunaux administratifs dans leur rédaction applicable en l'espèce que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1978 et 1979 :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME FINANCIA a pris en location pour une durée de six ans, par un bail conclu le 28 février 1974, un immeuble appartenant à la compagnie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil