Codes de loi français

Article 21

Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle : a) Directeur général ou directeur des services

Article R543-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le siège du groupement et sa dénomination ; 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209-0 B III.

Article R233-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, la section prévue au I de l'article L. 233-

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

I.

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du

Article 40

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7, Art. L1611-7-1 III.

Article 1

I.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

I.

Article R851-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48

I.

Article L1615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 53

I.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 200 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

II. – Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de dix-sept jours de remplacement pour congé.

Article ANNEXE

Article 12 Le directeur I. - Le directeur dirige la maison départementale et exerce une autorité fonctionnelle sur les personnels.

Article 10

Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire départementale fait l'objet d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné

Article 10

La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV,

Article 2

Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé

Article L614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles

Article R5314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la