Marcel E..., demeurant 4, lotissement Planetts et Gravas, La Bégude à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, au profit

Attendu que la SNCM soutient que la créance de récupération des compensations versées à la SNCM au titre du service complémentaire considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur

des candidats dans les marchés publics ; que la mise en examen de M.

EXPOSE DU LITIGE Afin de rénover son habitation, Mme [K], a confié à la société Marchat [C] (la société Marchat) le lot plâtrerie, peinture et isolation, selon devis acceptés des 13 et 17 juin 2021.

augmentant de 1 080 900 francs les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché

dès lors qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la société ERI avait une action directe contre le maître de l'ouvrage et que les travaux d'un montant de 79 772,73 francs faisaient partie du marché

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

société X... n'était pas fondée à invoquer une difficulté sérieuse d'interprétation du contrat pour écarter la compétence du juge des référés, sans examiner, comme elle y avait été invitée, si le marché

de référence mais sur celui du marché du déménagement en général et sans rechercher quelle avait été l'influence des pratiques dénoncées sur le prix des déménagements et l'importance du dommage causé

ses trois branches ; Attendu que les sociétés Taxicop, Barco et GAT font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon de brevets, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur sur le marché

la victime faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'incidence professionnelle permettait d'indemniser les incidences du préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché

À compter du 1er septembre 2021, la société Samsic transport a perdu le marché de nettoyage dont elle bénéficiait au profit de la société Entreprise Guy Challancin (l'entreprise entrante). 3.

De Gaetano, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 2 March 2009, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of

refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique que, d'autre part, la perte d'un marché

contenant une clause ainsi libellée : "il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société Mondial protection (en France métropolitaine)" ; qu'à la suite de la perte du marché

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après avoir relaxé Rémi X... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

le marché des transports urbains de voyageurs en se plaçant au plan national ; Mais attendu qu'en autorisant des visites et saisies à seule fin d'apporter la preuve de pratiques concertées prévues

30 pour 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante; B) être titulaire, a) soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au