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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f7cd580146773f91c4
22 juin 1993
22 juin 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont, les
Source officielleciv3
613721fccd580146773f944b
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f9492
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M.
Source officielleciv3
61372215cd580146773fa138
18 mai 1994
18 mai 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7fa
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.
Source officielleciv3
61372222cd580146773fa7fb
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.
Source officielleciv3
61372224cd580146773fa918
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
61372224cd580146773fa91e
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des consorts A..., de Me Boullez, avocat
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa984
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9bf
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M.
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9c2
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Grenette IV, les conclusions de
Source officielleciv3
61372227cd580146773faa6d
22 février 1994
22 février 1994
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Vincent, avocat de M.
Source officielleciv3
61372227cd580146773faaa8
23 février 1994
23 février 1994
Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613721d5cd580146773f7dfc
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7fd9
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M.
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f814b
10 février 1993
10 février 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SESM, de Me Choucroy, avocat de la société
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f814c
10 février 1993
10 février 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f814d
10 février 1993
10 février 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f8412
9 juin 1993
9 juin 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
Source officielleciv3
613721decd580146773f84f3
9 juin 1993
9 juin 1993
Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Mori, les conclusions de M.
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