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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101291_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la Roche-sur-Yon de mars 2018 à mars 2019 sont contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de l'impératif de dignité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400609_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400610_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400612_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400613_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400614_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400616_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400617_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400618_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle1ère chambre
DTA_2400619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300523_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300524_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300532_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300535_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielle2ème chambre
DTA_2300536_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
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