Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avec le groupement d'intérêt économique Oc'Via construction (le GIE), chargé de la construction de la ligne de train à grande vitesse [Localité 5]-[Localité 4], un contrat d'exploitation de cette carrière

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de minorer le montant du redressement, alors : « 1°/ que la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise mentionnée à l'article L. 137-11 du code de la sécurité

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION L'AMICALE DES AAPP, - L'ASSOCIATION DE PECHE

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la pêche

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

continue et non équivoque impliquant l'existence d'actes matériels de possession accomplis sur le chemin par la commune, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche

de cigarettes découvertes par les agents des douanes en utilisant le camion appartenant à la société Maes Transport BVBA qui l'employait, à l'occasion d'un transport de marchandises effectué pour le compte

date du 26 octobre 2018, qui a déclaré non admis leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 7 juin 2016 les ayant condamnés, pour infraction à la réglementation sur la pêche

G... « irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire de faire valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière dans sa carrière et notamment de changements de catégorie

N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M.

Z..., qui habitait en Nouvelle-Calédonie, avait passé commande à Hubert Y..., qui habitait en France métropolitaine, d'un camion, et ce par l'intermédiaire de M.

à vive allure sur une voie de circulation avec l'objectif de renverser, tuer et blesser le plus de personnes possibles, la circonstance qu'une personne se trouve au-delà du point d'arrêt du camion ne

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour déclaration mensongère dans le cadre des quotas de pêche de thons rouge en Méditerranée pour la campagne 2007, M.

indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention applicable était celle de la distribution et commerce de gros des papiers cartons

jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons

, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie (la SCI) a vendu à M.