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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 319 résultats pour « Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
Article 908
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 12-1-1
A l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles, l'activité professionnelle des premiers présidents des cours d'appel, des procureurs généraux près lesdites cours, des présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première
Article 1378 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis. 2. a.
Article 4
Le comité médical national d'appel est composé de cinq membres : - deux spécialistes en médecine générale ; - deux spécialistes en psychiatrie ; - un spécialiste de l'affection considérée.
Article Annexe 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54
Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Article 1
de Metz, Nancy et Riom ; -à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ; -à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ; -à compter du 8 octobre 2012 à
Article 316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article R245-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé par la chambre pour réaliser l'évaluation.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
En cas de désaccord sur le prix et à défaut de saisine de la juridiction de l'expropriation dans le délai prévu à l'article R. 213-11, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition du bien.
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ; 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ; 5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 6° L'adresse de la juridiction
Article 25-3
supérieur d'appel dans le ressort duquel l'office a son siège et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la commission ” ; b) Au deuxième alinéa, le mot : “ huit ” est remplacé par le mot : “ quinze ” ; c) Par
Article 27
Les jugemens des tribunaux d'appel ne pourront être rendus par moins de sept juges. L'ordre du service, dans chaque tribunal d'appel, sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Article LO314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire.
Article R1221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Article 45-2
de la transmission de la proposition de loi : 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine
Article R272-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14
La saisine par le haut-commissaire de la République de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, se fait dans les conditions
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.
Article 36
pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
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