qu'à partir de septembre 1984, elle a perçu chaque mois un douzième du salaire annuel résultant du produit de son salaire horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaires et par le nombre de semaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le

K... et le dépôt du rapport d'expertise et avaient seulement demandé la déduction des fins de semaine (soit 186 jours) et des jours fériés (13), soit un total de 199 jours, admettant ainsi que le nombre

part, que l'article 7 de la convention collective des cadres de la métallurgie énonce qu'à dater de la notification de la modification de son contrat, l'ingénieur ou cadre dispose d'un délai de six semaines

X..., constituait un forfait couvrant une année scolaire de 26 semaines et les congés payés; que dès lors, en accordant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail à M.

juillet 2015 et juin 2016, des agendas reportant ses heures de travail, des notes de frais, des courriels faisant état d'un travail le week-end, des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail semaine

dans la salle à manger, les divers documents de son dossier, tandis que la fille de Ghislaine Y... écoutait de la musique dans sa chambre ; que Me Alain X... l'a embrassée sur la bouche, a caressé ses seins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..

François C..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), 4 ) du syndicat FO, représenté par Mme Monique D..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 5 ) de la société Pharmuka, dont

l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux de cette entreprise, alors, selon le moyen, que lorsqu'il existe au sein

2022), le 15 novembre 2003 a été constituée la société d'exercice libéral Chirurgie orthopédique du pays royannais (la société COPR) ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin au sein

Y... devait lui être adressé pour la semaine du 15 août pour réponse définitive de l'intéressé avant le 22 août, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du

, et en compagnie d'autres personnes le week-end, les horaires de travail de cette dame étant précisés par Jacques X... lui-même soit 2 heures en semaine et 4 heures en soirée le week-end, et ce 6 jours

B... produisait ses agendas, un récapitulatif des remboursement de taxi établi par lui-même, un décompte des heure de travail réalisées établi par jour et par semaine sur toute la durée contractuelle et

de la protection des droits d'autrui au sens de l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine

de la protection des droits d'autrui au sens de l'article 10. 2 de la Convention européenne ", " que le législateur a estimé, à juste titre, que la prohibition de la publication des sondages dans la semaine

Z... ne vivait pas maritalement tous les jours de la semaine, il n'en demeure pas moins que le couple passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Servier médical, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

lequel la durée hebdomadaire de travail variait sur l'ensemble de l'année de façon à ce que les semaines de haute activité fussent compensées par les semaines de moindre activité. 8.

famille pendant une durée de 5 ans ; un mandat d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu Emile X... jusqu'à l'arrivée des services de police, soupçonnant ce dernier depuis deux semaines