Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 965 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*1333-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
Article L515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou susceptible d'exercer en France est situé sur le territoire
Article R813-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75
La durée de validité du récépissé est égale à la durée de l'interdiction de sortie du territoire, augmentée d'un mois.
Article R719-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Les crédits inscrits au sein du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
Article D3241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le préparateur en pharmacie hospitalière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie hospitalière
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'ergothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ergothérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de psychomotricien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthoptiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le manipulateur d'électroradiologie médicale, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de manipulateur d'électroradiologie
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de technicien de laboratoire médical dans un Etat,
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'audioprothésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'audioprothésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en
Article Annexe A
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 101 À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Article R751-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ; d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation.
Article 22
Les fonctionnaires du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
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