Le format de ces données est défini par le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel.

Article R125-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des

Article 41

—

Il prépare ou s'assure de la concertation avec les élus et les personnes intéressées.

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'urbanisme

Le conseil régional initie et organise la concertation publique. Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.

Article L153-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Article R*318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant dans la commune et les communes voisines.

Article L125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Code de l'environnement

Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l'article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules communes sur

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article 27

—

. - Par dérogation aux dispositions du I, lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, les absences du fonctionnaire

Article 6

—

Les absences résultant de l'accomplissement d'obligations militaires ne sont pas considérées comme entraînant interruption de ces services.

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code de l'énergie

Chaque année, le représentant de l'Etat territorialement compétent rend public, après concertation avec les entreprises du secteur de la distribution en gros et l'organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service ou, à défaut

Article 2

—

réseaux câblés, notamment par la diffusion d'informations et de conseils, et par l'étude de questions d'ordre juridique, financier ou technique ; - de favoriser la formation des personnes chargées de l'exploitation des réseaux câblés ; - d'animer la concertation

Article 13

—

Elle veille à la condition militaire et au moral et participe aux processus relatifs à la concertation et au dialogue social.

Article 317-10

—

Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement

Article 4

—

rapport qui portera notamment sur les points suivants : Financement des actions en faveur des riverains d'aéroports victimes des bruits aéronautiques ; Responsabilités respectives des compagnies et des aéroports ; Mise en place de structures de concertation

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