, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour poursuivre la procédure

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation

Article 7

—

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde

Article 1543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

Article Annexe IIIb

—

2 Non traité 1 Non traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité -

Article R.4122-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

-La procédure adaptée est la procédure par laquelle le conseil national définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 4122-2-1, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

Article ANNEXE

—

Maîtrise de la commande non conforme Les commandes non conformes doivent être isolées. 2.1.10.

LEGIARTI000045466976

—

ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne : 4 Zone de défense et de sécurité Est externe : 5 externe : 2 non ouvert externe : 3 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 3 interne

Article 1

—

: les pulvérisateurs constitués d'un sous ensemble cuve/ pompe généralement immobile durant l'application et d'une unité d'application le plus souvent non solidaire de ce sous ensemble.

Article 5

—

encore exigibles du budget prévisionnel ; c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

LEGIARTI000051435183

—

FRA.3140 Ballons libres non habités Mise en œuvre L'exploitation des ballons libres non habités de charge utile supérieure à 50 grammes ou comportant des éléments métalliques ou électroniques et de ceux dont la plus grande dimension de l'enveloppe gonflée

Article 81-1

—

Des tests ou essais sans voyageurs, sur un système mis en service, de véhicules ou d'engins guidés non autorisés sur ce système, en dehors d'une procédure d'autorisation de mise en service, peuvent être réalisés à des fins d'innovation.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95

Code général des impôts

autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code de l'environnement

La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet.

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

Code de commerce

Page 41 · 27 602 résultats

← Précédent Suivant →