Dominique Driollet agissant en qualité de gérant a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

du 27 février 1920 ou des actes d'acquisition postérieurs qu'au travers d'une acquisition à titre onéreux, sans aucun caractère familial, réalisée par acte notarié des 29 avril et 26 mai 1989, la cour

Y..., avait été constituée par erreur sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 et qu'à compter de la publication du 23 juillet 1992, l'Association avait acquis la personnalité juridique

du 19 juin 1889, dont il résulte qu'une parcelle dite "Patecq" et un "courtil" sont demeurés dans l'indivision ; qu'en vertu d'un acte d'acquisition du 22 octobre 1922, conclu par un des auteurs des consorts

Y... produisait, à l'appui de ses écritures, l'acte d'acquisition du fonds de commerce situé à La Grande Motte (pièce n° 9), précisant expressément que la vente était consentie moyennant le prix principal

Z... des biens dont elle n'était pas devenue propriétaire, et d'autre part, que l'acte d'acquisition de M.

reconnaît elle-même que les bâtiments, aujourd'hui démolis, qui ont été construits sur sa parcelle en deçà de la limite cadastrale tracée par le géomètre, l'ont été dans les années 1970 ; que figure dans l'acte

compte dans les opérations de partage ses créances au titre de la vente des immeubles indivis situés à Toulouse et à l'Union, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que si Mme Y... produit les actes

époux X... n'ont pas respecté la servitude mentionnée dans leur acte d'acquisition et que leur mur de clôture et leur portail sont édifiés sur l'assiette de la servitude dans la partie sud du terrain

INVERSERAIT A NOUVEAU LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A GACHELIN D'ETABLIR QUE SA CONCUBINE PRETENDUE N'AVAIT PAS DE RESSOURCES LUI PERMETTANT DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER L'ACTE

superficie de 2.500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure ; Attendu, selon le jugement, que la SCI a acquis

X... et Mme Y... sur le sort d'un immeuble acquis en commun pendant leur mariage, l'acte d'acquisition énonçant que " les acquéreurs déclarent que sur la somme de 400 000 francs (60 979, 60 euros) qu'ils

également méconnu les dispositions de l’article 199 undecies C en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif de l’absence de production d’un acte

Il ressort des termes de l’acte d’acquisition du 25 octobre 2021 du bien en litige situé au 157 avenue du Petit Juas à Cannes que, si la dénomination de l’acquéreur est la société BROOKS RIVIERA CAT, le

sur les parcelles [...] et [...] depuis le 15 juin 2011 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le droit de jouissance de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] était expressément rappelé dans l'acte

X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes, enregistré le 22

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Jadim de son désistement à l'égard de M.