Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 434 résultats pour « action en paiement de l'entrepreneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article R225-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions
Article 20
En cas d'arrivée dead-heat : - les paris " gagnant " engagés sur tous les lévriers classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport gagnant ; - les paris " placé " engagés sur les lévriers classés premier ou deuxième en cas de six ou sept
Article 11
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Article 7-3
Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56
Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article R8293-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
Le paiement est effectué par télépaiement. A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Article 1-2
Le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation.
Article D313-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 80
mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent : 1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 : a) Les modalités de coordination et de gestion des actions
Article R139-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” est composé : 1° D'actifs détenus directement, à l'exclusion des parts ou actions d'organismes de placement collectif ; 2° De parts
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
Article L523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.
Article D615-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16
I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.
Article 1
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51
des immeubles sociaux correspondant aux droits de l'entreprise considérée doit être pratiqué dans sa comptabilité pour la détermination du revenu net afférent auxdites actions ou parts.
Article 3
II. – Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement par le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger.
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