d'information peut demander au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai d'un an à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration prévu à l'article 4 : 1° De lui communiquer, dans un délai de deux

Article 3

—

; -deux personnalités qualifiées ; -deux élus locaux.

Article 2

—

Le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour les catégories d'ingénieurs de recherche, un membre titulaire et un membre suppléant pour la catégorie des ingénieurs chargés d'études, trois membres

Article CO 3

—

Les établissements dans lesquels l'effectif total est supérieur à 3 500 personnes doivent avoir quatre façades : deux au moins sur deux voies publiques ayant au minimum 15 mètres de largeur, les autres pouvant donner sur des voies telles que définies

Article 9

—

Elle comprend : -des représentants des milieux économiques et sociaux : a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ; - six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée : 1° De deux

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Code du travail

l'acquisition d'une ou, par dérogation au même article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes

Article R2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

en demeure prévue à l'article R. 2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois.

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

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