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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87350
1 juillet 2004
les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, un appel-nullité est toujours recevable à l encontre de
6253c911bd3db21cbdd8721f
Pôle 5 - Chambre 8
616398d29c0939beba85f4a7
24 novembre 2009
n'a donc plus qualité à agir ; que, par ailleurs, force est de relever que les opérations de liquidation judiciaire étant terminées depuis onze ans, le recours est privé d'objet ; Considérant que l'appel-nullité
Chambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
[D] d'un appel-nullité à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze du 26 septembre 2018, l'appelant ayant expressément indiqué, tant dans son acte d'appel que dans
civ1
60794de59ba5988459c48b71
12 avril 2005
magistrats et anciens magistrats d'exercer la profession d'avocat dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs ; que l'appel-nullité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201312
9 octobre 2008
X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès
comm
61372680cd5801467742612d
16 juin 2004
a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'appel-nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'en déclarant irrecevable
61372313cd5801467740519d
23 juin 1998
A... reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'il a formé contre un jugement du 3 septembre 1992 alors, selon le pourvoi, que ce jugement l'avait
Chambre 3-4
69d8a199cdc6046d47bd1b7d
9 avril 2026
La démonstration par les appelantes de l'excès de pouvoir qu'elles invoquent est une condition de recevabilité de l'appel-nullité.
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
Sur l'appel nullité Lorsque la voie de l'appel est fermée, et notamment en matière de procédures collectives, l'appel nullité reste une voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision entachée d'un
5e Chambre
6287338fc1d4e9057d613079
19 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.
62873390c1d4e9057d61307f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.
6253ca45bd3db21cbdd8a867
16 janvier 2008
Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.
61372420cd58014677412952
10 mars 2004
Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f29
16 janvier 2025
La société XL Insurance Company SE forme un appel-nullité sur l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité
Pôle 6 - Chambre 12
6312f07aef56904f13d44e15
2 septembre 2022
Sur l'appel nullité L'appel-nullité issu du droit prétorien, recevable en l'absence de voies de recours, doit porter exclusivement sur un excès de pouvoir du juge résultant soit d'une méconnaissance
1ère chambre sociale
651fa522c601f083189915e4
6 septembre 2023
SOCIETE GENERALE ,appelante, ayant formé un appel nullité le 7 août 2023 à l'égard de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 11 juillet 2023 sous deux dossiers inscrits sous
ECLI:FR:CCASS:2015:C200922
4 juin 2015
, la poursuite de la procédure d'exécution suite à l'échec de la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure, autorisée par un précédent jugement ; que la cour d'appel a rejeté l'appel-nullité
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e699477fe04f5cc67fd
12 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie
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