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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87350

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, un appel-nullité est toujours recevable à l encontre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8721f

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions, un appel-nullité est toujours recevable à l encontre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616398d29c0939beba85f4a7

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

n'a donc plus qualité à agir ; que, par ailleurs, force est de relever que les opérations de liquidation judiciaire étant terminées depuis onze ans, le recours est privé d'objet ; Considérant que l'appel-nullité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[D] d'un appel-nullité à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze du 26 septembre 2018, l'appelant ayant expressément indiqué, tant dans son acte d'appel que dans

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b71

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

magistrats et anciens magistrats d'exercer la profession d'avocat dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs ; que l'appel-nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201312

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès

Source officielle
CC

comm

61372680cd5801467742612d

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

a violé l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'appel-nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740519d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

A... reproche à l'arrêt déféré (Rennes, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'il a formé contre un jugement du 3 septembre 1992 alors, selon le pourvoi, que ce jugement l'avait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a199cdc6046d47bd1b7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La démonstration par les appelantes de l'excès de pouvoir qu'elles invoquent est une condition de recevabilité de l'appel-nullité.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'appel nullité Lorsque la voie de l'appel est fermée, et notamment en matière de procédures collectives, l'appel nullité reste une voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision entachée d'un

Source officielle
CA

5e Chambre

6287338fc1d4e9057d613079

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [Z] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d61307f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel nullité Dans sa déclaration d'appel, Mme [N] écrit : 'L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a867

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par acte du 30 octobre 2006 Jean-Claude Y... a formé appel nullité de cette décision.

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412952

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société XL Insurance Company SE forme un appel-nullité sur l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l'instance prud'homale et qu'elle ne pouvait être contestée qu'en exerçant un appel-nullité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f07aef56904f13d44e15

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur l'appel nullité L'appel-nullité issu du droit prétorien, recevable en l'absence de voies de recours, doit porter exclusivement sur un excès de pouvoir du juge résultant soit d'une méconnaissance

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa522c601f083189915e4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOCIETE GENERALE ,appelante, ayant formé un appel nullité le 7 août 2023 à l'égard de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 11 juillet 2023 sous deux dossiers inscrits sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200922

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

, la poursuite de la procédure d'exécution suite à l'échec de la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure, autorisée par un précédent jugement ; que la cour d'appel a rejeté l'appel-nullité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e699477fe04f5cc67fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur l'appel-nullité : L'appel-nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie

Source officielle

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