Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à : 1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ; 2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application

Article D541-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ; – le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Article Annexe

—

Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier.

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article Annexe IV

—

LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.

Article Annexe

—

Concours de catégorie A Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés. Concours externe d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 9

—

Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans

Article 8

—

La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.

Article 8

—

Peuvent être promus au grade d'infirmier principal ou infirmière principale les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade d'infirmier ou infirmière et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie

Article 11

—

Le ministre établit, pour chaque année, la liste des fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation et prononce les avancements d'échelon dans les limites de : a) 30 p. 100 de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours

Article 1

—

relatives aux modalités de versement des retenues rétroactives par les fonctionnaires qui ont demandé la validation de services de non-titulaires qu'ils ont effectués avant leur nomination, les agents titularisés au titre de la constitution initiale des corps

Article 2

—

de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ; -corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps des adjoints

Article ANNEXE

—

CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat - Chef de service administratif. CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Attaché territorial principal.

Article 1

—

-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. III.

Article 8

—

Les candidats recrutés au titre du 2° souscrivent un contrat d'officier sous contrat rattaché au corps de directeur des soins.

Article 3

—

. - Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

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