Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance.

Article 3

—

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 4 2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction

Article 230-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Article 706-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.

Article R743-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Règles relatives au circuit ou parcours La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.

Article ANNEXE

—

Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée

LEGIARTI000043645190

—

ANNEXE Classe préparatoire pour l'accès au concours externe d'accès à l'Institut national du service public de l'Institut national du service public Classe préparatoire intégrée au concours externe de recrutement des élèves directeurs d'hôpital et des

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Article 311-1.01

—

Application 1.

Article R142-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.

Article R4226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

Code de la consommation

I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

Article D343-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Le directeur transmet au service chargé de l'instruction un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande.

Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 14

Code du sport

Outre les règles techniques mentionnées à l'article R. 131-32, les fédérations délégataires : 1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire

Article R5321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 11

Code des transports

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction

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