concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert : Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté

Article 5

—

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir été admis à un examen professionnel.

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22 pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent.

Article R6316-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

Code du travail

Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article R741-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75

Code rural (nouveau)

tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le total de la rémunération qu'il a reçue au cours de chaque mois ou de chaque trimestre, au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est arrêté

Article D223-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Code rural (nouveau)

selon des informations confirmées, des exploitations sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect, ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, le préfet peut prendre également un arrêté

Article R325-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente

Article R1114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Code de la santé publique

Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président.

Article 10

—

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-83 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour : - les candidats relevant du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ; - les candidats porteurs

Article 26

—

conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Article D331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

des bénéficiaires des prêts ; -s'ils sont acquis et améliorés, respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal a une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 43

Code de l'énergie

La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 % des quantités de produits

Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Article 7

—

Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. IV.

Article 2

—

Annexe (suite) - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 3 - Arrêté du 22 décembre 2020 Art. null - Arrêté du 21 janvier 2022 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2022 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 2023 Art

Article 23

—

Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus.

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en cause un taux, selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Si ces communes sont situées dans le même département, la répartition est réglée par arrêté du préfet rendu sur les propositions du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et après avis de l'ingénieur en chef du contrôle

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.

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