Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 623 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de mise en liberté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Un agent ne peut demander le bénéfice d'une mise à disposition que s'il a été employé de manière continue depuis au moins trois ans.
Article 16
agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
Article L321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64
A la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à
Article 19
, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, alinéa
Article 22
date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant
Article R212-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Les sommes sont déconsignées au profit des bénéficiaires sur production de la décision de justice statuant sur la répartition et de toutes pièces de nature à établir leur identité et le cas échéant leur qualité.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Article D99-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article 6
La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure
Article D341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
Article D453-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.
Article R522-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la confidentialité de certaines données.
Article 723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.
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