L’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 10 – L’action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le procureur de la République.

Article 4

—

Il est inséré, entre les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1 – Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R. 622-17.

Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de

Article 34

—

L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct. Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Code rural (nouveau)

A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.

Article 4

—

- Code monétaire et financier Art. R746-2, Sct.

Article 16

—

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R766-2, Sct.

Article 10

—

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R756-2, Sct.

Article 4

—

essais du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit : a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau (art

Article 43

—

Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. III.

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux articles L. 622-5 et L. 622-6 du code général de la fonction publique.

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, du 5° de l'article L. 612-20, du 6° de l'article L. 622-7, du 5° de l'article L. 622-19 et du 5° de l'article L. 625-5, les prestataires de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes

Article 87

—

L732-43, Art. L732-44, Art. L732-45, Art. L732-46, Art. L732-47, Art. L732-48, Art. L732-49, Art. L732-50, Art. L732-51, Art. L732-51-1, Art. L732-53, Sct. Sous-section 1 bis : Assurance veuvage, Art. L732-54-5, Sct.

Article 2

—

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus., Art. LO6131-28, Art. LO6131-29, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat., Art. LO6131-30, Art. LO6131-31, Art. LO6131-32, Art. LO6131-33, Art. LO6131-34, Sct.

Article 25

—

A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L. 321-37, Art. L. 321-38, Art. L. 321-39, Art. L. 321-40 II.

Article 21

—

Art. 637 bis, Art. 638 A, Art. 662, Art. 733, Art. 847 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-19, Art.

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622

Article D666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise

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