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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372411cd58014677411d7f

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d80

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d81

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d82

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d83

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e08

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e3d

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e3f

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e40

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e41

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e42

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e43

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e44

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e45

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413813

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138dc

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138dd

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138de

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411ff2

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101191

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

247-2 du code civil et les articles 70, 567 et 1077 du code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'à supposer que, pour se déterminer ainsi, la cour d'appel ait considéré que Mme Y... avait elle-même

Source officielle

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