CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation. 9.

attendant simplement la fin du délai de consultation ; que la décision a d'ailleurs été prise le 11 mai 2010 conformément à la date initialement retenue ; qu'en considérant cependant que la caisse avait

a dénaturé les termes des conclusions de la caisse et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la caisse primaire qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie

10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : 4.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

caisse).

Aux termes de l'article 11, intitulé " Cas d'exigibilité anticipée - Déchéance du terme ", des conditions générales annexées au contrat de prêt constaté par acte reçu le 13 mars 2015 par Me [Q] [U], notaire

paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux

du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond

du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

La société Traveco fait valoir, en cause d'appel comme devant les premiers juges, sur la forclusion invoquée par la caisse, que son recours tend non pas à la remise en cause de la décision de prise en

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.'

de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Par décision du 11 septembre 2018, la caisse a pris en charge la maladie « plaques pleurales » de M.

n° 1 en date du 11 décembre 2019 ne peut remettre en cause les dispositions d'ordre public contenues dans l'article L. 2143-3, 4e alinéa, du code du travail, de la débouter de sa demande d'annulation