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21 268 résultats pour « article 11154 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11082

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir

Source officielle

Page 41 sur 1064

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d8dc25a97f0381f4de5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

1154 du code civil, - condamner Mlle [L] [E] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90933

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

1154 du code civil ; Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société CREDICAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d73

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Saïd Z

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02650

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, issus de la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, dérogent aux dispositions de l'article 1154 du code civil qui sont inapplicables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00092

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

1115 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dac

Appel

6 février 2002

6 février 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85edb

Appel

6 février 2002

6 février 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776f

Appel

10 février 2005

10 février 2005

1115 du code général des impôts et qui en était toujours propriétaire le 30 juillet 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d46

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e50

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de 4 ans ; qu'à défaut de respect de l'engagement de revente, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbe

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

1154 du Code Civil, - Condamner Mademoiselle Y... aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90352

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[Z] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-14.382 formé le 4 avril 2022 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00849

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

700 du code de procédure civile, condamne la société Koni France à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

réunies, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01057

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

1148 du code civil et 1115 du code général des impôts ; Attendu que, dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, le juge est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1154 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85475

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938a

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

6137218dcd580146773f4bce

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle