450 du code de procédure civile

[Z] demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : - de recevoir M.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1165 du Code civil ; 2.

Il n'est pas contesté que cette soulte s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de modérer en application de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce

Les appelants en sollicitent la réduction en application de l'article 1152 du code civil en faisant valoir leur bonne foi, ayant essayé de donner satisfaction à leur fils, leur attachement à leur ferme

1382 du code civil ; 2.

Selon l'article 1152 du Code civil, la clause pénale et une clause par laquelle les parties déterminent à l'avance le montant des dommages et intérêts qui devra être versé par la partie qui viole ses obligations

16 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par suite, ses demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ne peuvent prospérer.

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, l'article 1146 du code civil prévoit que

450 du code de procédure civile.

une clause pénale définie à l'article 1152 du code civil sans s'interroger sur son caractère excessif voir inéquitable, en troisième lieu le rejet de sa demande en paiement de la somme de 565.351 €

une clause pénale définie à l'article 1152 du code civil sans s'interroger sur son caractère excessif voir inéquitable, en second lieu le rejet de sa demande en paiement de la somme de 860.493,30€ TTC

telle ; Que celle-ci peut être réduite, en application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil ; Qu'eu égard au préjudice subi par Mme X... du fait de la non réalisation de cette vente et qui

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.