de l'article 1153-1 du code civil ; - condamner M.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil ; Attendu que, pour juger que les sommes dues à partir du 22 février 2003 et jusqu'à la réintégration effective de la salariée porteraient intérêts à compter du 19 octobre 1998

700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du code civil

1153-1 du Code Civil ; Sur la demande reconventionnelle de la société KWF Considérant que la société KWF sollicitait paiement de la somme de 27 069,41 € représentant le dédit du contractuellement

1153-1 du code civil ; Que le jugement sera donc réformé sur le quantum de l'indemnisation ; Considérant que l'équité commande d'allouer à M.

1153-1 du code civil

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile ; -dire qu'en application de l'article 1153 du code civil, les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

L.122-14-4 du code du travail ; que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de ce jour par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; ALORS QUE, si un salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité Considérant qu'aux termes de l'article 1384 al.1 du Code Civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause, par son propre fait mais encore

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1153-1 du Code Civil ; - condamner la société CHANEL à payer à Madame X... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

les articles 1134,1147, 1153, 1793 et 1794 du code civil, Vu le marché à forfait du 17 octobre 2007, Vu les situations de travaux dûment validées par l'architecte, Vu le procès-verbal de réception,

1153-1 du Code Civil.

X... cette somme avec, conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

450 du code de procédure civile