1103 et 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société [Q] [T] à payer à la Société GS MONTAIGU la somme principale de 12.332,36 €,

du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 1153 du Code civil et l'a violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur, garanti par l'organisme de prévoyance à concurrence

1128 et 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, la nullité des contrats portant sur les choses hors du commerce est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'exécution par M.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1131 du code civil ; 2°/ que la loi pénale plus douce si elle interdit de poursuivre les faits antérieurs à son entrée en vigueur, laisse subsister la sanction civile de la nullité des actes conclus

articles 1131 et 1133 du code civil et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 2°/ que la cause peut être recherchée au-delà des stipulations du contrat dans une opération économique constituant un ensemble

12 de la loi du 29 juin 1935 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1131 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer "de nul effet" l'acte de cautionnement souscrit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon les articles 586, 1153 et 1652 du Code civil, les parts sociales d'une SARL ne sont pas par nature des choses frugifères puisque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE TELE UNION PRODUCTION (T.U.P.)

1131 du code civil.

de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Y..., la cour d'appel a constaté l'existence d'une obligation sans cause en violation de l'article 1131 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles 1128, 1131 et 1184 du même

1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que chacun des prêts litigieux se disait consenti à titre professionnel et "destiné au financement de divers matériels et frais de mise

X... ayant écrit en ce sens le 23 janvier 1986 aux deux représentants, comme constaté par le jugement entrepris, conservait une cause juridique au sens de l'article 1131 du Code civil ; qu'en omettant

1128 et 1131 du Code civil, dès lors qu'il ne vérifie pas si les éléments qu'il a retenus comme constituant une contrepartie au versement de l'indemnité de cession de clientèle conférant à celle-ci sa

1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt confirmatif attaqué, réputé avoir adopté les motifs du jugement, ne pouvait décider que la résolution du contrat de vente avait eu pour effet d'entraîner

1131 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI EST LA CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE DES CONVENTIONS, PORTE SUR UN BIEN ATTEINT DU VICE DE CONTREFACON ALORS MEME QU'UNE DES PARTIES