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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés stipule que doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être
Source officielle1ére chambre civile
697563decdc6046d479ce831
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SAS LOCAM, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, a assigné Madame [L] [B] devant le tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE, vu les articles 1103, 1217, 1224, 1231 et suivants du Code civil
Source officielleChambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
96 du décret du 7 mars 2001 ; - en vertu des stipulations des articles 12.5 et 12.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), elle est fondée à demander le règlement des intérêts
Source officielleContentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad5b
17 octobre 2007
17 octobre 2007
contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310102
27 février 2020
27 février 2020
1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et méconnu le principe de l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le bail stipulait
Source officiellePPROX_FOND
68e88b5e3ea43407b9fbaedc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697b440dcdc6046d47182817
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la SASU PKN Attractions demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1221 du code civil, de : à titre principal, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
18 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePPROX_FOND
68e88b653ea43407b9fbb110
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323
25 mars 2014
25 mars 2014
aux seules formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant que le transfert de contrat emportait substitution de cocontractant et devait être accepté par la partie à laquelle il est opposé
Source officielleTrib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
22 mai 2026
1343-2 du Code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
6 février 2019
1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00294
18 mars 2014
18 mars 2014
, 1206, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596d61d2b47a9d8cc0e43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1103, 1104, 1217, 1231-6, 1336, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 mai
Source officielleRéférés Civil
6a160caecdc6046d470851ca
20 mai 2026
20 mai 2026
, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
68e88b993ea43407b9fbc3a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300089
2 février 2022
2 février 2022
1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. 6.
Source officiellePage 41 sur 217