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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

85 133 résultats pour « article 145 CPC doit être strictement limit »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 4

—

Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.

Article 33-2

—

Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six ans, lorsque l'agent est recruté par la même personne morale de droit public ou par une autre personne morale de droit

Article D714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'un des établissements parties à la convention.

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

être indiqué.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier

Article 29

—

Teneurs limites normales : 1. Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser : 1 p. 100 dans les chantiers d'abattage ; 1,5 p. 100 dans les autres ouvrages. 2.

Article 4

—

Le dossier technique d'aérage doit tenir compte du risque lié à la présence de grisou et définir les moyens mis en oeuvre pour lutter contre ce risque. 2.

Article 1

—

Le présent arrêté détermine les équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement, conformément aux articles R. 4323-19 à R. 4323-21 du code du travail.

Article D594-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 58

Code de l'environnement

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D. 594-11, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-14, R. 332-14-1, R. 332-14-2, R. 332-15, R. 332-16, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3

Article Annexe V

—

Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées. 3. Méthode de mesure 3.1.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Code rural (nouveau)

Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.

Article ANNEXE

—

Il doit être démontré que le schéma aéraulique ne présente pas de contamination donc de circulation d'air vers une zone de haute sécurité. L'alimentation en air doit être munie d'un système d'alarme détectant toute déficience.

Article 30-1

—

Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires

Article 2

—

CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent

Article Annexe I

—

Cette procédure doit être effectuée trois fois consécutivement.

Article 1

—

entre les parcelles cadastrales D 35, 43 et 45, d'une part, D 32, 33, 34, 46 et 47, d'autre part, pour une surface de 145 hectares environ ; b) (Abrogé).

Article 9

—

Une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions relatives aux valeurs limites d'émission fixées à l'annexe I pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone.

Article CH 52

—

Dans le cas de fuite ou de débordement, le combustible liquide doit pouvoir être recueilli dans un bac de contenance au moins égale à celle du réservoir, placé à la partie inférieure de l'appareil. § 4.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Code du tourisme

commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145

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