1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile

[F] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9.

14 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que constitue des motifs d'ordre général impropres à justifier sa décision le fait

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, issu de l'article

Le tribunal n'a pas fait droit à cette exception et il a condamné le comité à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

a violé l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

700 du Code de Procédure Civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil,

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que, pour l'application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, la notion de poste de travail s'apprécie au regard de la nature

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la