A titre subsidiaire, Au visa des dispositions de l'article 1857 du code civil, -constater que Madame [M] née [L] n'est plus propriétaire d'aucune part sociale depuis le 1er décembre 2010.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les frais de remise en état de la toiture prévus au protocole du 9 janvier 1986 comme devant venir en déduction

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

785 du code de procédure civile.

1 à 4 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858, R. 26.15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1858 du code civil doivent recevoir application ; 1) ALORS QUE aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

, et que les requérants non-signataires ne pouvaient être engagés par cette initiative, la Cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 5°/ qu'il n'y a

1254 du Code civil (arrêt, p. 6 et 7) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne

24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Décembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Décembre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

aux pertes aurait lieu par parts égales, alors, selon le moyen, qu'en cas de contravention à l'article 1855 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, soit quant à l'attribution

690 du Code de procédure civile, il s'ensuit que le débiteur saisi a pu croire que les dires mentionnés à cet article obéissaient aux règles de droit commun quant au délai dans lequel ils devaient être

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

l'article 673 du Code de procédure civile est étranger à la cause, et que le décret du 28 février 1852 dispose impérativement que le commandement doit être publié vingt jours au plus tôt après sa signification

En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital