2270-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, et de l'article 2224 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 2°/ que l'article L. 140-4 du code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que

L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182

PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE NOUVELLE A UNE SITUATION CREEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE

(Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

2 du Code civil et R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la règle nouvelle introduite par l'article R. 426-15-4, alinéa 1er, du Code de l'aviation civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.