janvier 2004), d'avoir constaté son extranéité en violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966, son père, dont elle suivait la condition, mort

D 21 et D 49 sans en donner lecture, violant ainsi le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,

Par arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives à ce poste de préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

[P] numérotées 4, 6, 7, 11, 18 à 21, 2 3, 27, 29 et 30, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé à l'appui du pourvoi formé

    Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

     Le 24 janvier 1992, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne

Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

6.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;

. ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées par

avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre un jugement d'itératif défaut ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 593 du code de procédure pénale. 27.